Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-360 rect. bis
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CAMBIER, CANÉVET, DELAHAYE et FARGEOT, Mme ANTOINE, M. Vincent LOUAULT, Mme Valérie BOYER, M. MAUREY, Mmes BILLON et MULLER-BRONN, MM. NATUREL, LEVI et DUFFOURG, Mmes ROMAGNY et NOËL et M. BLEUNVEN
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 41 003 181 |
| 41 003 181 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| 2 378 831 |
| 2 378 831 |
Paysages, eau et biodiversité |
| 33 853 847 |
| 33 853 847 |
Expertise, information géographique et météorologie |
| 1 516 662 |
| 1 516 662 |
Prévention des risques |
| 37 114 124 |
| 5 946 222 |
Énergie, climat et après-mines |
| 12 101 932 |
| 12 101 932 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 3 067 729 |
| 3 067 729 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
| 387 500 |
| 387 500 |
Écologie – mise en extinction du plan de relance |
|
|
| |
TOTAL |
| 131 423 806 |
| 100 255 904 |
SOLDE | -131 423 806 | -100 255 904 | ||
Objet
Le présent amendement vise à réduire l’effort financier de l’Etat en faveur des associations, au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
En 2024, le total des versements au secteur associatif représentait plus de 9,5 Md€. Il y a là un gisement d’économies importantes pour un Etat impécunieux. La situation budgétaire actuelle exige en effet que l’Etat se recentre sur ses missions essentielles, et soit assume en propre ces missions lorsqu’elles sont indispensables, de manière directe, sans intermédiaire générant coûts de structure et opacité, contrôlable et contrôlée, soit soulage les contribuables de cette charge et laisse à l’initiative privée et libre des citoyens le soin d’organiser ces activités.
Le présent amendement propose en conséquence de diminuer de 25 % les dépenses de l’Etat allouées aux associations sur la mission, soit une économie de 131 M€ en autorisations d’engagement sur un total de subventions identifiées de 526 M€ (catégorie 64), et 100 M€ sur
401 M€ en crédits de paiement :
- 41,0 M€ sur un total de 164,0 M€ de transferts à des associations du programme 203 « Infrastructures et services de transports »
- 2,4 M€ sur un total de 9,5 M€ de transferts à des associations du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »
- 33,9 M€ sur un total de 135,4 M€ de transferts à des associations du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
- 1,5 M€ sur un total de 6,1 M€ de transferts à des associations du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie »
- 37,1 M€ sur un total de 148,5 M€ de transferts à des associations du programme 181 « Prévention des risques » en autorisations d’engagement, et 5,9 M€ sur 23,8 M€ en crédits de paiement
- 12,1 M€ sur un total de 48,4 M€ de transfert à des associations du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
- 3,1 M€ sur un total de 12,3 M€ de transfert à des associations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
- 0,4 M€ sur un total de 1,6 M€ de transfert à des associations du programme 174 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».
Cet effort a vocation à concerner plus largement l’ensemble des politiques ministérielles de subventionnement de tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.