En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GROSVALET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le dispositif « adultes-relais » favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment de réguler des conflits dans les espaces et les transports publics, de diminuer le sentiment d’insécurité ou d’améliorer la tranquillité publique. Elles permettent aussi de favoriser le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux, et facilitent un accès aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs. 

Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur leur champ d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 26 ans, et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. 

Pour toutes les raisons évoquées préalablement, ce dispositif est un maillon essentiel de l’application de la politique de la ville puisqu'il favorise le lien social par la médiation culturelle, la prévention de la délinquance et le maintien de la tranquillité publique qui, en intervenant en complément des actions classiques de l’administration, permet de recréer un lien entre l’État et les populations des quartiers.

Pourtant ses crédits avaient été diminués de 5 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025 avant que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de revenir sur cette baisse en l'abondant de 5 millions d'euros supplémentaires.

Bien que positive, cette hausse est néanmoins à mettre en parallèle avec les 6 200 postes d’adultes-relais répartis sur l’ensemble du territoire où seuls 4 500 étaient pourvus en septembre 2025, faute de crédits suffisants.

C’est pourquoi cet amendement prévoit d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires au dispositif des adultes-relais afin de ne pas freiner son développement mais à l'inverse de le créditer à hauteur des enjeux et des besoins réels.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 5 millions d’euros en AE et en CP du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.