En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GROSVALET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La diminution sensible des crédits du programme 112 en 2025 devait demeurer exceptionnelle compte tenu de l’effet démultiplicateur des financements portés par le présent programme et des engagements contractuels pris par l’État qui n’avaient pas été tenus en 2025.

Or, malgré des efforts importants qui mobilisent actuellement les services déconcentrés de l’État afin de mobiliser tous les crédits non utilisés pour financer ces restes à payer, le montant des crédits inscrits dans le PLF pour 2026 sur le programme 112 fait apparaitre un besoin global de financement supplémentaire de  30 millions d’euros pour financer ces restes à payer, assurer le paiement des crédits contractualisés de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et permettre la bonne exécution des dispositifs nationaux portés par la section générale du FNADT.

Par conséquent, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 30 millions d’euros en CP du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.