En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « électriques » , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à hauteur de 80 % du produit de cette composante prévue à l’article l’article 1519 G pour les transformateurs électriques installés à compter du 1^er janvier 2026 et intégralement pour les transformateurs électriques installés avant le 1^er janvier 2026. Sur délibération de la commune d’implantation des transformateurs électriques prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis peuvent se substituer aux communes membres pour la perception de leur part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques installées avant le 1^er janvier 2026. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques de telle sorte à ce que les communes puissent bénéficier de 20 % du produit de cette imposition pour les transformateurs installés à compter du 1^er janvier 2026.

En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques est perçu par les communes. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Il en découle une exclusion des communes du bénéfice de cette imposition.

Cette exclusion des communes n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations.

Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose que les communes percevront, à compter de l’année prochaine, 20 % du produit de cette composante d’IFER pour les transformateurs électriques installés à compter du 1^er janvier 2026. Sur délibération, les communes d’implantation pourront néanmoins attribuer leur part de produit à l’EPCI dont elles sont membres.

Afin de limiter l’impact de cette mesure pour les EPCI, le présent amendement prévoit également que ces derniers continueront de percevoir l’intégralité du produit de cette composante de l’IFER pour les transformateurs électriques installés avant le 1^er janvier 2026. Le dispositif est ainsi similaire à celui qui existe pour la composante « éolienne » de l’IFER, qui prévoit une telle distinction en fonction de la date d’implantation des installations.