En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, RAMBAUD et BUIS, Mme PHINERA-HORTH, M. MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. IACOVELLI et BUVAL et Mme SCHILLINGER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Malgré les engagements publics, les violences conjugales demeurent un fléau majeur en France, avec 272 400 victimes recensées en 2024, et déjà 89 féminicides conjugaux recensés en 2025 au 26 novembre, soit presque une femme tuée toutes les quatre jours. Dans ce contexte, les maisons d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes constituent un pilier indispensable : elles offrent protection, soutien psychologique, juridique et social, souvent en dernier recours pour des femmes en situation d’urgence. Or le système actuel, trop peu de structures, ressources limitées, saturation, écarts territoriaux, est clairement insuffisant pour faire face à l’ampleur et à la gravité du phénomène.

Cet amendement vise allouer des moyens supplémentaires pour les maisons des femmes, afin de prévenir des drames, protéger des vies et offrir un accompagnement digne à chaque victime, partout sur le territoire.

Il est proposé de prélever 5 000 000 d’euros euros à l’action 01 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers » du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » et ce au profit de l’action 12 « santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Conformément aux règles de la LOLF, cette majoration est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers » du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

Cette minoration n’a pour objet que de satisfaire aux exigences organiques : il n’est évidemment pas souhaité de réduire les moyens alloués au programme 379.

Les signataires demandent donc au Gouvernement de lever le gage