En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, BUIS, RAMBAUD et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI et IACOVELLI et Mmes NADILLE et SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78

Après l’article additionnel après article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement actualise, dans le cadre du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, les indicateurs relatifs aux investissements immobiliers hospitaliers, en y intégrant une trajectoire pluriannuelle 2026-2030 spécifique aux établissements de santé situés dans les territoires ultramarins.

Cette trajectoire précise, pour chaque territoire, les besoins identifiés, les priorités d’intervention, ainsi que la programmation financière prévisionnelle associée.

Objet

Cet amendement entend corriger une lacune structurelle : en dépit des mises en garde répétées des acteurs publics et des analyses officielles, les besoins en investissements hospitaliers dans les territoires ultramarins ne font l’objet d’aucune programmation pluriannuelle spécifique. Or plusieurs éléments récents montrent l’urgence :

-Dans son rapport de février 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) note que « le pilotage des investissements immobiliers hospitaliers doit être organisé de manière pérenne » , et appelle à des stratégies de programmation pluriannuelle, surtout pour les établissements fragiles, catégorie dans laquelle figurent les structures ultramarines.

-La dernière publication de la DREES montre que les hôpitaux publics enregistrent un déficit global record de -2,4 milliards d’euros en 2023, déficit qui compromet gravement leur capacité à autofinancer des rénovations structurelles, ce qui accentue le risque pour les établissements isolés ou difficilement financés, comme en Outre-mer.

-Le rapport public de 2023 de la Cour des comptes sur la situation financière des hôpitaux publics démontre que l’endettement cumulé atteint environ 30 Md €, et que nombre d’établissements ont renoncé à des investissements ayant un caractère structurel, entraînant vétusté des bâtiments et fragilité de l’offre de soins.

Ainsi, l’exigence d’une programmation 2026-2030 apparaît non seulement pertinente, mais indispensable pour garantir l’égalité républicaine dans l’accès aux soins, quelle que soit la localisation. En l’absence de telle programmation, les inégalités entre l’hexagone et l’Outre-mer risquent de se creuser davantage, tandis que les populations ultramarines restent exposées à des conditions hospitalières précaires.

Le présent amendement ne remet pas en cause le niveau des crédits de la mission Santé : il se contente d’une mise à jour du PAP, ce que la LOLF prévoit comme document obligatoire du PLF.