Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-397
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROHFRITSCH
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
|
Handicap et dépendance |
| 500 000 |
| 500 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La Polynésie française connaît depuis plusieurs années une augmentation préoccupante du nombre de familles avec enfants contraintes de vivre dans la rue. L’absence de solutions d’hébergement adaptées entraîne une exposition directe des mineurs à des situations d’insalubrité, d’insécurité, de malnutrition, de ruptures scolaires, ainsi qu’à des risques majeurs en matière de santé physique et psychique.
Cette situation constitue une véritable urgence sanitaire et sociale, assimilable à une enfance en danger au sens des principes constitutionnels et conventionnels de protection de l’enfance.
Les services de la protection de l’enfance, les équipes du Pays et les associations sont aujourd’hui saturés et ne disposent ni des moyens logistiques ni des moyens humains nécessaires pour faire face à cette dégradation rapide.
Un renforcement des capacités d’hébergement d’urgence, des équipes mobiles de dépistage et d’accompagnement, ainsi que de l’offre de soins pédiatriques et psychosociaux, est indispensable.
Cet amendement vise donc à ouvrir 500 000 mille euros pour traiter l’urgence, prévenir les risques sanitaires graves et garantir à chaque enfant sans abri de Polynésie française une protection immédiate et effective. L’auteur de cet amendement appelle néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Ainsi, il est proposé de procéder aux mouvements suivants:
- abonder en AE et en CP le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission Solidarités, Insertion et égalité des chances
- diminuer, en conséquence, en CP et en AE le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Nous demandons de lever le gage.