Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-414 rect. ter

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

C	Demande de retrait
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, PELLEVAT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, CHEVALIER et LAMÉNIE et Mmes NADILLE et de CIDRAC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	77 650 000		77 650 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		77 650 000		77 650 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	77 650 000	77 650 000	77 650 000	77 650 000
SOLDE	0		0

Objet

Les Missions Locales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou sociaux. Elles constituent un maillon central de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, assurant des missions d’accueil, d’information, d’accès aux droits ainsi que, dans le cadre fixé par la loi pour le plein emploi, des missions d’orientation vers la formation ou vers l’emploi. Elles sont également chargées du contrôle du respect de l’obligation de formation.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, elles assument la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi lorsqu’ils sollicitent un accompagnement. Elles déterminent ensuite l’orientation la plus adaptée à leurs besoins. Cet accompagnement, désormais structuré par le contrat d’engagement issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).

Pourtant, alors même que leurs missions s’élargissent, le financement qui leur est consacré connaît une baisse inquiétante : une réduction de 13 % des crédits des Missions Locales, soit l’équivalent de 1 081 suppressions d’emplois ETP (estimation UNML) dans les 430 structures implantées sur l’ensemble du territoire. Cette diminution entraînerait inévitablement une dégradation de la qualité de l’accompagnement proposé aux jeunes. Elle s’ajoute à la baisse déjà intervenue en 2025 (-6,8 %), portant la réduction cumulée des financements de l’État à près de 20 % en deux ans.

Afin de garantir la continuité et l’efficacité du service rendu aux jeunes, cet amendement propose de rétablir 77,65 millions d’euros au bénéfice des Missions Locales. Ces montants permettraient aux missions locales de disposer de crédits équivalents à la LFI pour 2025, laquelle prévoyait déjà une légère baisse de 5 % par rapport à la LFI pour 2024.

Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, l’amendement augmente de 77 650 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l’emploi rattachée à l’action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi, programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant du même montant les crédits de de la sous-action 02.01 « Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail » du programme 103.