En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, PELLEVAT, GRAND, CHEVALIER et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et BESSIN-GUÉRIN, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, M. HAYE et Mme BELLAMY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, également co-victimes.

En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le rapport 2024 du Haut Conseil à l’Égalité sur l’état du sexisme souligne une augmentation alarmante des violences sexistes et sexuelles : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales et 87 000 de violences sexuelles.

L’étude d’impact menée en juin 2024 par la Fondation des Femmes dans le cadre du projet « Elles déménagent » met en lumière l’accumulation d’obstacles rencontrés par les femmes pour quitter leur domicile et se mettre à l’abri : précarité financière ou dépendance économique, difficultés d’accès à un logement, crainte des représailles, démarches administratives complexes, isolement social, contraintes liées aux enfants. Selon cette étude, 90 % des femmes victimes de violences vivaient encore avec l’auteur des faits, et 36 % résidaient dans un logement dont il était l’unique propriétaire ou locataire. Par ailleurs, 4 femmes sur 10 se voient refuser une solution d’hébergement faute de places disponibles.

L’enquête « Un Abri Pour Toutes », portée par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fondation des Femmes, révèle que 93 % des femmes hébergées dans trois Centres d’Hébergement d’Urgence mixtes ont subi des violences au cours de leur vie. Parmi elles, 18 % se déclaraient en danger au moment de l’enquête et 55 % ne se sentaient pas en sécurité le soir au sein de leur structure, limitant leurs déplacements nocturnes.

Si le nombre de places dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants a presque doublé ces quatre dernières années, il demeure insuffisant au regard des besoins croissants. Les associations spécialisées estiment que les 10 000 places existantes ne répondent pas à la demande et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires. La FAS préconise, a minima, l’ouverture immédiate de 2 000 places dédiées, non mixtes et assorties d’un accompagnement médico-psycho-social assuré par des professionnel·le·s formé·e·s au sein de structures spécialisées.

Le présent amendement propose ainsi de transférer 24 090 000 € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ce mouvement de crédits est formel et vise à respecter la structure budgétaire. Il ne s’agit pas de diminuer les moyens d’un autre programme ; nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et UNICEF France.