En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG, CAMBIER, LONGEOT, Jean-Michel ARNAUD, LEVI et DHERSIN, Mme HOUSSEAU, M. MENONVILLE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 69

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Supprimer cet article.

Objet

Le nouveau dispositif, prévu par l’article 69, de déplafonnement des « primes négatives » versées par les producteurs d’énergie renouvelable à l’État vise à corriger les effets d’aubaine observés pendant la crise énergétique tout en garantissant une rémunération « raisonnable » des capitaux immobilisés, conformément aux exigences constitutionnelles.

Cet article prévoit la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque (contrats S06 et S10) de façon rétroactive, ce qui conduit à une instabilité réglementaire avec une atteinte à la crédibilité de la France et à une fragilisation de l’équilibre économique des projets engagés en risquant le défaut de paiement et des faillites personnelles, avec des conséquences économiques et sociales considérables pour les détenteurs de centrales, notamment agriculteurs ou particuliers pour qui c’est une source de revenus complémentaire. Cette situation entraîne de fortes réserves pour la filière solaire.

De plus, le développement du photovoltaïque est essentiel à la transition énergétique et à la résilience des agriculteurs, qui en sont des acteurs majeurs dans les territoires ruraux. Il est fragilisé par la remise en cause du tarif de rachat S21, pourtant cohérent et équilibré à la viabilité les projets agricoles et par une remise en cause rétroactive des contrats existants historiques du photovoltaïsme agricole.

A ce jour, les installations photovoltaïques agricoles présentent pourtant de nombreux atouts, notamment la production d’énergie renouvelable, la réduction des charges énergétiques pour les exploitations, grâce à l’autoconsommation permise par les contrats S21, un soutien direct à l’économie locale, en faisant travailler les artisans, bureaux d’études et entreprises d’installation du territoire.