Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-457 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 14 500 000 |
| 14 500 000 |
|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 14 500 000 |
| 14 500 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
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|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 14 500 000 | 14 500 000 | 14 500 000 | 14 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux élèves allophones du premier degré, afin de garantir leur pleine réussite scolaire. L’accompagnement en français langue seconde assuré dans le cadre des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) constitue un dispositif déterminant pour leur intégration et leur transition vers la classe ordinaire. La qualité de ce soutien dépend directement du niveau des crédits qui lui sont alloués.
En 2025, les dépenses dédiées aux élèves allophones ne représentaient que 6,8 % du budget consacré aux besoins éducatifs particuliers, alors même que les effectifs concernés connaissent une hausse significative sur le moyen terme. Dans le premier degré, 38 500 élèves relevant du français langue seconde étaient scolarisés en 2023-2024. Malgré une légère baisse par rapport à l’année précédente, le nombre d’élèves allophones a augmenté de près de 34 % entre 2020-2021 et 2023-2024. La Cour des comptes relevait d’ailleurs en 2023 la stabilité des crédits consacrés à ces dispositifs, qui ne suit pas l’évolution des effectifs accueillis.
Afin de maintenir une dépense par élève constante et de répondre de manière adaptée aux besoins, il est nécessaire d’augmenter les crédits destinés au soutien des élèves allophones à due proportion de la croissance observée.
Le présent amendement propose ainsi de transférer 14 500 000 € en AE et en CP de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 vers l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140. Il s’agit d’un mouvement de crédits purement formel destiné à assurer la recevabilité financière de la mesure. Il ne vise en aucun cas à diminuer durablement les moyens du programme d’origine, et appelle en conséquence le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l'Unicef France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.