En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, PELLEVAT et CHASSEING, Mmes BOURCIER, Laure DARCOS et BESSIN-GUÉRIN, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme NADILLE, M. DHERSIN, Mme de CIDRAC et M. LEMOYNE

ARTICLE 76

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif DILICO 2.

L’article 76 prévoit de reconduire en 2026 le mécanisme dit de « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO), instauré en 2025 pour associer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques. Cette reconduction s’accompagne d’un doublement du prélèvement, porté à 2 milliards d’euros, répartis entre les communes (720 M €), les intercommunalités à fiscalité propre (500 M €), les départements (280 M €) et les régions (500 M €).

Or, l’extension notable du nombre de contributeurs, incluant désormais de nombreuses collectivités moyennes et rurales, fait du DILICO 2 non plus un mécanisme de stabilisation ponctuelle, mais un prélèvement généralisé, automatique et difficilement soutenable. Les conditions ouvrant droit à un éventuel reversement reposent sur des objectifs de gestion quasi inatteignables, ce qui transforme un outil initialement présenté comme conjoncturel en instrument de contrainte budgétaire durable. Ce durcissement évoque fortement le retour des contrats de Cahors, dont le caractère prescriptif avait déjà suscité de vives inquiétudes quant au respect de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités.

Dans un contexte marqué par la stagnation prolongée de la DGF, la baisse des dotations spécifiques et la hausse significative des charges obligatoires, une telle ponction fragilisera encore davantage les capacités d’investissement local. Elle réduira la faculté des collectivités à conduire leurs projets, à maintenir la qualité du service public et à soutenir l’activité économique dans les territoires.

La suppression du DILICO 2 apparaît donc nécessaire pour préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales, garantir leurs marges de manœuvre en matière d’investissement et éviter toute reconstitution des mécanismes contraignants semblables aux contrats de Cahors. Il en va de la confiance entre l’État et les collectivités, ainsi que de la vitalité démocratique et économique de nos territoires.