Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-468 rect. bis
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes HAVET et NADILLE, MM. BUIS et RAMBAUD, Mme CAZEBONNE, M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER et MM. IACOVELLI et LEMOYNE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
|
|
|
|
Écologie – mise en extinction du plan de relance |
|
|
|
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité.
En France, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité. Cette précarité limite l’accès à l’emploi, à la formation, et contraint les ménages à réduire leurs budgets essentiels (logement, alimentation).
Face à ce constat, la mobilité doit être garantie pour tous.
Pour y répondre, il est proposé de généraliser les plateformes de mobilité, des guichets uniques visant à conseiller et orienter les usagers vers des solutions adaptées (transports en commun, covoiturage, vélo électrique, aides financières méconnues).
Ces plateformes ont aussi pour mission d’aider les collectivités à optimiser les offres de mobilité et à réaliser des économies.
Les résultats sont probants : 48 % des personnes accompagnées dans les zones tests ont retrouvé un emploi. Une étude de 2017 montre qu’1 euro investi dans ces plateformes génère 6 euros d’économies pour les collectivités, via la réduction des charges sociales et l’augmentation des recettes fiscales.
Chaque plateforme, composée de 5 à 10 agents, nécessite un budget de 500 000 à 1 million d’euros.
Pour financer leur généralisation, un amendement propose de redéployer 50 M€ depuis le programme 217 (« pilotage des politiques de l’écologie ») vers le programme 203 (« infrastructures et services de transports »), sans surcoût pour l’État.
Cette mesure permettrait de lutter contre la précarité mobilité tout en dynamisant l’emploi et l’inclusion sociale.
Source : WIMOOV
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.