En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-1-... ainsi rédigé :

« Article L. 2224-1-....- I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-1, les services publics relatifs à l’exploitation des domaines skiables alpins, lorsqu’ils sont exploités en régie, affermés ou concédés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, sont classés comme services publics administratifs, au regard de leur mission d’intérêt général en matière d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique local. »

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Objet

Le présent amendement propose de reclasser l’exploitation des domaines skiables alpins en services publics administratifs (SPA), afin de mettre fin à une inégalité de traitement avec d’autres équipements publics locaux, tels que les piscines ou les domaines nordiques, déjà classés en SPA.

Les domaines skiables alpins jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, en assurant la vitalité économique des zones de montagne et en favorisant l’accès au sport pour le plus grand nombre.

Leur exploitation génère des retombées économiques indirectes majeures, bien au-delà des recettes directes issues des forfaits, en soutenant des secteurs clés comme l’hébergement, la restauration et les commerces locaux. Ces infrastructures contribuent ainsi à la cohésion sociale et au développement équilibré des territoires ruraux et montagnards.

Le classement actuel des domaines skiables alpins en services publics industriels et commerciaux (SPIC) les prive de la possibilité de bénéficier de subventions d’équilibre, mettant en péril leur viabilité financière.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que les domaines nordiques, dont l’exploitation présente des caractéristiques similaires, sont déjà classés en SPA et peuvent donc être subventionnés.

Cette distinction, dépourvue de justification économique ou sociale, crée une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales et fragilise l’économie des stations de montagne.

La jurisprudence administrative rappelle que la qualification d’un service public en SPIC ou SPA dépend avant tout de sa finalité principale.

Or, les domaines skiables alpins remplissent une mission de service public local comparable à celle des piscines ou des domaines nordiques, en offrant un accès démocratique à la pratique sportive et en soutenant l’attractivité touristique des territoires.

Le présent amendement s’inscrit dans cette logique, en proposant une adaptation du cadre législatif pour sécuriser le financement des domaines skiables alpins, sans créer de charge nouvelle pour l’État.

Ce reclassement permettrait aux communes et intercommunalités de verser des subventions d’équilibre, garantissant ainsi la pérennité de ces équipements et, par ricochet, le maintien des emplois et des activités économiques locales. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale, visant à préserver l’attractivité et la vitalité des zones de montagne, tout en assurant un accès équitable aux infrastructures sportives pour l’ensemble des citoyens.