En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET et NADILLE, MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes CAZEBONNE et SCHILLINGER et MM. MOHAMED SOILIHI et IACOVELLI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Amendement pour la création d’un fonds de formation des aidants sociaux à l’accompagnement numérique

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action n°15 « Qualification en travail social » (programme 304) afin de créer un fonds dédié à la formation des aidants sociaux — professionnels et bénévoles — à l’accompagnement numérique.

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics (accès aux droits, santé, emploi, mobilité, éducation), la fracture numérique touche 36 % des Français (Baromètre du numérique 2025), aggravant les inégalités et le non-recours aux droits.

Les aidants sociaux, en première ligne face à ces difficultés, accompagnent des publics précaires, premières victimes de l’exclusion numérique. Pourtant, 43 % d’entre eux estiment manquer de formation sur ces enjeux (étude Emmaüs Connect, 2025), alors que 91 % intègrent l’inclusion numérique dans leur mission.

La numérisation des démarches administratives a en outre reporté la charge sur les usagers, augmentant la pression sur les aidants.

L’amendement vise donc à financer la formation des acteurs sociaux et le développement de dispositifs adaptés aux publics accompagnés. Pour respecter les règles de recevabilité, il prévoit une augmentation de 10 millions d’euros des crédits de l’action 15, prélevés sur l’action 16 « Protection juridique des majeurs ».

Le Gouvernement est invité à lever le gage.