Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-493
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, BUVAL, KULIMOETOKE, FOUASSIN, PATIENT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 12 120 000 |
| 3 600 000 |
Conditions de vie outre-mer | 12 120 000 |
| 3 600 000 |
|
TOTAL | 12 120 000 | 12 120 000 | 3 600 000 | 3 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (action 6 du programme 123) en CP et en AE au niveau de ceux votés l’année dernière : 22,8 M€ en AE et 12,5 M€ en CP.
En conséquence, il est proposé d’augmenter les AE de 12,12 millions d’euros et les CP de 3,6 millions d’euros pour l’action 06 « Collectivité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement gage cette augmentation par une minoration équivalente sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.