Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-538 rect. ter
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. MASSET, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. LAOUEDJ, ROUX, DAUBET et GUIOL et Mme JOUVE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Sécurité et éducation routières |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Sécurité civile dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés au remplacement des équipements obsolètes et à la rénovation des locaux les plus dégradés, afin d’assurer aux policiers et gendarmes des conditions d’exercice conformes aux exigences de sécurité et de performance de leurs missions.
En effet, une part du parc matériel des forces de sécurité intérieure demeure vieillissante, qu’il s’agisse des véhicules d’intervention, des gilets pare-balles arrivant à péremption ou des infrastructures d’accueil du public. Cette vétusté affecte à la fois la sécurité des agents, leur efficacité opérationnelle et la qualité du service rendu aux citoyens. Les retards accumulés dans le renouvellement des équipements créent des disparités importantes entre territoires et unités. Le 29 octobre 2025, ors de son audition au Sénat par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), indiquait qu’au regard de leur vétusté, la gendarmerie devrait théoriquement remplacer tous ses véhicules.
Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :
- augmente respectivement de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein des programmes "police nationale" et "gendarmerie nationale"
- réduit concomitamment de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "sécurité et éducation routières".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.