Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-545

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LAOUEDJ

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

II.- Alinéa 3

Remplacer le nombre :

1 220

par le nombre :

610

III.- Alinéa 4

Remplacer le nombre :

720

par le nombre :

360

et le nombre :

500

par le nombre :

250

IV. – Alinéa 8 et 12

Remplacer le pourcentage :

75 %

par le pourcentage :

50 %

et le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

50 %

V.- Alinéa 14

Remplacer le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

110 %

VI.- Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

110 %

VII.- Alinéa 16

Remplacer le nombre :

720

par le nombre :

360

et le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

110 %

VIII.- Alinéa 19

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

250

et le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

110 %

IX.- Alinéa 24

Remplacer le nombre :

280

par le nombre :

140

X.- Alinéa 29

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

250

XI.- Alinéa 35 à 37

1° Première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

XII.- Alinéas 38 à 43

Supprimer ces alinéas.

XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du présent article, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement, de repli, vise à :

-Ramener le Dilico 2 au niveau du Dilico 1 (à savoir 1Md € et non pas 2 Md €)

-Fixer à 90 % la quote-part des montants prélevés donnant lieu à reversements

-Prévoir des reversements lissés sur 3 ans et non sur 5 ans

-Supprimer les contraintes associées aux reversements (dites « cahorisation » )

-Fixer à 110 % de l’indice synthétique les seuils de prélèvements, et non à 100 % pour les communes et à 80 % pour les EPCI

-Rééquilibrer la composition de l’indice synthétique prévalant pour le bloc communal

Ainsi, globalement, le présent amendement de repli conduit à reconduire le Dilico1 (article 186 de la loi de finances 2025), en modifiant seulement la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé :

-du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 50 % (et non 75 %)

-du revenu des ménages à hauteur de 50 % (et non 25 %)

Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation de l’ordre de 20 % du nombre de communes et EPCI prélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité soit prélevé au taux plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement).

Surtout, il permettra à ce que des collectivités appartenant à des territoires industriels et dont les habitants cumulent trop souvent les difficultés sociales ne soient plus prélevés. Cela est d’autant plus indispensable que ce PLF concentre de façon inexplicable les contraintes sur ces territoires : article 31 amputant d’une part le PSR dit « compensation des valeurs locatives des établissements industriels » et conduisant à ponctionner très fortement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), article 33 impactant l’évolution du Fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET) (du fait de l’écrêtement de la TVA), etc.