En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et LAOUEDJ

ARTICLE 76

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités.

Alors que le dispositif instauré en 2025 devait rester exceptionnel, le Gouvernement en propose non seulement la prolongation, mais aussi l’amplification, en portant le prélèvement global à 2 milliards d’euros pour 2026.

Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB.

Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.