En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et LOZACH, Mme BROSSEL, M. ROS, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, CANALÈS, CONCONNE, CONWAY-MOURET et ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, UZENAT et Michaël WEBER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens nécessaires à la mise en œuvre du contrôle annualisé de l’honorabilité des encadrants sportifs intervenant auprès des mineurs.

Depuis le lancement de la cellule Signal-Sports en 2020, 1284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1800 signalements reçus. Au total, 186 ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations.

Dans le cadre de ces mises en cause, 90 % des faits dénoncés concernent des violences sexuelles, 81 % des victimes sont de sexe féminin, 77 % des victimes étaient mineures au moment des faits et 37 % des faits dénoncés concernent des victimes âgées de moins de 15 ans au moment des faits.

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issue d’une proposition de loi présentée au Sénat par les auteurs du présent amendement. Elle facilite et renforce le contrôle annualisé de l’honorabilité, c’est à dire de la non implication des personnes concernées – tous les encadrants, dirigeants de clubs et intervenants auprès de mineurs, même non licenciés – dans des actes de violences sexuelles.

La création de 56 ETP dédiés aux enquêtes et aux contrôles pour assurer la protection des publics entre 2023 et 2024, et renforcer, partout en France, les effectifs des services départementaux sous l’autorité du ministère et la mise en place de référents Sport au sein des parquets, en lien avec les Services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), pour l’articulation et le suivi des procédures ainsi que le partage d’informations lors du contrôle d’honorabilité sont des signaux positifs.

Toutefois, le principe de l’annualisation du contrôle et le renforcement de l’obligation de signalement des acteurs sportifs et du contrôle d’honorabilité ainsi que l’extension des mesures d’interdiction d’exercer aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) avec la promulgation de la loi du 8 mars 2024 supposent une croissance de la charge de travail.

Au 31 janvier 2024, d’après le Ministère des Sports, plus de 1,9 million d’identités de bénévoles ont été contrôlés.

La précédente ministre des sports a annoncé des objectifs renforcés s’agissant du nombre de contrôles d’EAPS à contrôles, passant de 3 900 à plus de 6000.

Le présent amendement vise donc à augmenter les ressources du programme sport, au sein de la mission “Sport, jeunesse et vie associative”.

Afin d’assurer la recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 1 000 000 €, en AE et en CP, à l’action 01 « Solideo » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;

- crédite de 1 000 000 € en AE et en CP, l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ».

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement baisser les crédits du programme permettant de le gager ; il est donc demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.