En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et LOZACH, Mme BROSSEL, M. ROS, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, CANALÈS, CONCONNE, CONWAY-MOURET et ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, TEMAL, UZENAT et Michaël WEBER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le soutien public aux associations de prévention contre les violences sexuelles sur les mineurs dans le milieu sportif.

La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié l’article L. 211-7 du code du sport en imposant dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées comme sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.

A ces fins, l’Agence nationale du Sport a signé plus de 19 partenariats avec des associations reconnues pour leur engagement en matière de lutte contre les violences dans le sport montant financier de ces partenariats s’est élevé en 2022 à un peu moins de 400 000 €.

La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issue d’une proposition de loi présentée au Sénat par les auteurs du présent amendement. Elle facilite et renforce le contrôle de l’honorabilité, c’est à dire de la non implication des personnes concernées - tous les encadrants, dirigeants de clubs et intervenants auprès de mineurs, même non licenciés - dans des actes de violences sexuelles.

Le 19 novembre 2024, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a présenté un nouvel outil de formation et de sensibilisation sur la lutte contre les violences sexuelles dans le sport à destination des éducateurs professionnels comme bénévoles avec l’appui du ministère des Sports.

Afin de poursuivre la déclinaison de la stratégie nationale de lutte contre les violences dans le sport dans les territoires, le présent amendement propose de renforcer la diffusion de cette culture préventive par une mobilisation renforcée des acteurs engagés pour la protection de l’enfance en abondant les crédits dédiés au programme sport.

Afin d’assurer la recevabilité financière, cet amendement :

-       prélève 400 000 €, en AE et en CP, à l’action 02 « COJOP Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;

-       crédite de 400 000 € en AE et en CP, l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ».

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement baisser les crédits du programme permettant de le gager ; il est donc demandé au gouvernement de bien vouloir lever le gage.