Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-590
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
|
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|
Vie de l’élève | 1 |
| 1 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
|
|
|
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent mettre en exergue notre positionnement en faveur de la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 1 euro.
Les crédits sont prélevés sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Nous ne souhaitons pas baisser les crédits de ce programme, le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage