Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-594
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO et MM. BACCHI et OUZOULIAS
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 3 000 000 3 000 000 |
| 3 000 000 3 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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|
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 3 000 000 3 000 000 |
| 3 000 000 3 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».