Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-597
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
|
|
|
|
Vie de l’élève |
|
|
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire | 1 |
| 1 |
|
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, alerter sur l’urgence climatique qui frappe le bâti scolaire et appeler le Gouvernement à lancer un véritable plan national de rénovation thermique des établissements d’enseignement.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire » est créé et abondé de 1 euro en AE et CP. Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 8 du programme 214.