Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-598
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 14 500 000 |
| 14 500 000 |
|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
|
|
|
|
Vie de l’élève |
|
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|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 14 500 000 |
| 14 500 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
|
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|
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TOTAL | 14 500 000 | 14 500 000 | 14 500 000 | 14 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du premier degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Cet amendement vise donc à transférer 14 500 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 3 « Besoins éducatifs particuliers » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.