En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds visant à garantir la présence obligatoire d’un AESH pour chaque séance d’EPS dans les collèges et les lycées

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement garantir la présence obligatoire d’un Accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) pour chaque séance d’éducation physique et sportive (EPS) dans les collèges et lycées.

Cette mesure part d’un constat simple et largement documenté : l’EPS est aujourd’hui la discipline où l’absence d’accompagnement constitue le plus grand risque d’exclusion pour les élèves en situation de handicap. Alors qu’elle représente un temps essentiel de socialisation, de santé, de bien-être et d’épanouissement, elle est trop souvent inaccessible faute d’un soutien humain adapté.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 1 euro en autorisation d’engagement comme en crédit de paiement de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » le nouveau programme « Fond visant à garantir la présence obligatoire d’un AESH pour chaque séance d’EPS dans les collèges et lycées» hauteur du même montant en AE et CP.