En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 55

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Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

449

par le nombre : 

419

2° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

320

par le nombre : 

350

Objet

Alors que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), habillée de la mission de renforcement de la cohésion social et de réduction des inégalités territoriales par les programmes qu’elle coordonne, en plus de servir d’appui spécifique aux territoires à travers la mobilisation d’une ingénierie dédiée, avait dû apprendre à faire autant avec moins en 2025, elle voit son plafond d’emplois diminuer de 30 ETP supplémentaires dans ce PLF pour 2026.

Cette nouvelle baisse vient souligner l’impossible conciliation entre la montée en puissance des missions conférées à l’agence et la diminution progressive de ses moyens ces deux dernières années.

Ces arbitrages Gouvernementaux font par conséquent craindre une baisse des moyens consacrés à l’ingénierie locale et des reports d’opérations risquant d’aggraver les fractures territoriales.

En effet, ces évolutions vont à l’encontre de la tendance observée ces dernières années où l’ANCT s’était rapprochée de son plafond d’emploi puisque la montée en charge de ses missions s’est traduite par le recrutement d’agents, au niveau central comme au niveau territorial, qui s’est poursuivie jusqu’en 2024. Toutefois, compte tenu de la diminution des moyens budgétaires alloués depuis 2025 et de l’abaissement du plafond d’emploi de l’opérateur passé de 371 en 2024 à 350 en 2025 et qu’il est prévu, en l’état actuel du PLF pour 2026, de le porter à 320, une diminution du nombre de personnes physiques travaillant pour l’agence a d’ores et déjà été anticipée.

L’ANCT est arrivée au bout de cet effort de rationalisation comme le soulignent plusieurs bilans, effectués en particulier par le Sénat sur son activité, ses moyens et le niveau de satisfaction qu’elle apporte aux collectivités territoriales. Cette absence totale de marge de manœuvre de l’agence est inquiétante. À cet égard, un rapport d’information de juillet 2025 consacré au FNADT a souligné l’impossible conciliation entre la montée en puissance des missions conférées à l’agence et la diminution progressive de ses moyens ces deux dernières années à laquelle il faut désormais mettre un terme.

Attaché à l’accompagnement technique des collectivités territoriale, l’auteur de cet amendement prévoit de rétablir le plafond d’emplois de l’ANCT à 350 ETP, soit à son niveau de 2025, afin qu’il coïncide à la montée en charge de ses missions.

En conséquence, cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (30 postes en plus) au détriment des postes du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans un souci de recevabilité de l’amendement.

Cependant, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens humains affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.