En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes VENTALON et DI FOLCO, MM. FAVREAU, LEFÈVRE, GENET et BRUYEN, Mmes BELLAMY et PERROT, MM. DHERSIN, LEVI et PANUNZI, Mme MALET, MM. CAMBON, Étienne BLANC, SIDO et SAURY et Mme DUMONT

ARTICLE 79

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Supprimer cet article.

Objet

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).

L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes en situation de handicap.

Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des orientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul des revenus d’activité avec l’AAH défavorable. Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon les situations.