En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

2° Le I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 .... Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

Objet

Le présent amendement propose que les EPCI puissent reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l’IFER éolienne ou photovoltaïque qu’ils perçoivent par accord concordant dans une convention simple de reversement.

Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1^er janvier 2023.

La loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent. Mais la réciproque n’existe pas aujourd’hui.

Bien qu’il existe d’autres reversements de fiscalité qui permettent de le faire, et notamment la révision libre des attributions de compensation, ceux-ci sont complexes à mettre en œuvre et ont un impact sur les indicateurs financiers utilisés ensuite dans le calcul des dotations (un impact négatif sur la DGF des intercommunalités ainsi que sur leur reversement au titre du FPIC par exemple).