Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-636
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BÉLIM, MONIER et BROSSEL, M. KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE, BOURGI et FICHET, Mme LINKENHELD, MM. MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Handicap et scolarité à La Réunion
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 4 500 000 4 500 000 |
| 4 500 000 4 500 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
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Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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Handicap et scolarité à La Réunion dont titre 2 | 4 500 000 4 500 000 |
| 4 500 000 4 500 000 |
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TOTAL | 4 500 000 | 4 500 000 | 4 500 000 | 4 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Handicap et scolarité à la Réunion » doté de 4 500 000 €, destiné à la création de poste d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion.
Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises.
Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaire à leur scolarité.
Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constaté le nombre de postes d’AESH à la Réunion.
Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé de :
- d' abonder de 4 500 000 € en CP et en AE le nouveau programme "handicap et scolarité à la Réunion";
- de retirer 4 500 000 € en CP et en AE au T2 de l’action 11 - Remplacement - du programme 139 -Enseignement privé du premier et du second degré.