En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN, LAMÉNIE et CHASSEING

Article 49 (crédits de la mission)

(Article additionnel après État B)

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , y compris lorsque ce regroupement relève d’une entente, au sens de l’article L. 5221- 1 du code général des collectivités territoriales, ».

Objet

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement entre communes membres de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) selon la forme juridique de ces regroupements.

Actuellement, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation renvoie à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles un RPI peut opposer sa capacité d'accueil pour exonérer la commune de résidence de l'obligation de financer une école privée extérieure.

Le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, en application de cette habilitation législative, a créé une distinction entre :

- les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, qui peuvent opposer leur capacité d'accueil collective ;

- les RPI conventionnels (organisés par simple convention entre communes), qui ne peuvent pas opposer cette capacité d'accueil.

Cette distinction réglementaire crée une inégalité manifeste : deux communes membres de RPI offrant exactement la même capacité d'accueil dans leurs écoles publiques mutualisées se voient appliquer des règles financières opposées selon le seul critère du mode d'organisation juridique de leur RPI.

Cette situation pénalise particulièrement les petites communes rurales qui ont mutualisé leurs moyens pour maintenir un service public scolaire de qualité, sans pour autant créer une structure intercommunale. Elle fragilise l'équilibre financier des écoles publiques rurales en détournant des financements vers des établissements privés extérieurs au territoire, alors même que des places sont disponibles dans le RPI.

Plutôt que de s'en remettre au pouvoir réglementaire, le présent amendement inscrit directement dans la loi le principe selon lequel tous les RPI, quelle que soit leur forme juridique, constituent une capacité d'accueil collective opposable.