En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. HOUPERT, Mme GUIDEZ, MM. DHERSIN et BONHOMME, Mmes VÉRIEN, NADILLE et SAINT-PÉ, MM. CAMBIER, Jean-Baptiste BLANC et LEVI, Mme GACQUERRE, MM. CHASSEING, LEMOYNE et PILLEFER, Mmes DEVÉSA, LERMYTTE et JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD, FARGEOT, MENONVILLE et DUFFOURG, Mme ROMAGNY, M. VERZELEN, Mme IMBERT, M. HINGRAY, Mme NOËL, M. Loïc HERVÉ, Mme BOURGUIGNON et M. BLEUNVEN

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française.
L’objectif annoncé par le Gouvernement est de poursuivre la relance immobilière dans le cadre du déploiement en cours des 239 nouvelles gendarmeries (80 créées à
ce jour) et, pour 2026, de permettre la création de 400 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver même si cette progression est insuffisante au regard
des besoins.

Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à conduire sur les bâtiments destinés à
l’accueil des brigades de gendarmeries.
La situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes connaît un constat sans appel. En effet, les gendarmeries ont en moyenne plus de 50
ans ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. Cependant, les conditions financières imposées aux
propriétaires (collectivités territoriales et bailleurs sociaux) n’ont jamais permis d’engager un entretien suffisant pour maintenir à niveau ce patrimoine qui s’est
donc dégradé sur plusieurs décennies.
A ce jour, les loyers versés par l’Etat ne permettent pas de couvrir les besoins de fonctionnement et d’investissements afférents à ces ouvrages. Cette réalité est
amplifiée par l’augmentation du coût de l’énergie, des matériaux et des travaux. Le coût réel des investissements à conduire est aujourd’hui environ le double du coût
plafond appliqué qui sert de base pour l’établissement des loyers.
Face à cette conjoncture, dans la perspective d’un déséquilibre financier grandissant, les maîtres d’ouvrage devraient pouvoir bénéficier de crédits d’État
pour les aider dans les travaux de rénovation des brigades de gendarmerie.
Il est à noter que les collectivités et les bailleurs sociaux, propriétaires de brigades de gendarmerie trop dégradées, et acculés à des projets de reconstruction, sont
toujours confrontés à un modèle économique, qui dès la première année, ne permet pas de couvrir les dépenses engagées.
C’est pourquoi, dans l’attente d’un nouveau cadre réglementaire et financier adapté, le présent amendement propose la création d’un programme nouveau, au sein de la
mission Sécurités, dédié au financement de la rénovation des locaux de gendarmerie, abondé à hauteur de 100 M€.
Il s’agit d’une urgence absolue pour faire face à la dégradation accélérée des locaux de gendarmerie.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la
mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme
161 « Sécurité civile ».
L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.