Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-654

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

C	Demande de retrait
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	19 800 000		19 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		19 800 000		19 800 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	19 800 000	19 800 000	19 800 000	19 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement tend à permettre au dispositif “ Territoires zéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action,dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires,dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisième trimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que la France doit produire davantage pour redresser ses comptes publics.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi, se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires, habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi.

Aujourd’hui, près de 6 000personnes sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers en dehors des entreprises à but d’emploi (EBE).

Deux évaluations publiques récentes ont confirmé la pertinence et l’efficacité du dispositif :

· La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles.

· Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit le TZCLD comme une“innovation sociale totale et singulière”,confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues du marché du travail de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI.

Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, et l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires en préparation.

En l'état, ce budget ne permettra pas de pérenniser le dispositif“Territoires zéro chômeur de longue durée”, il viendrait à geler la dynamique de l’expérimentation.

La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites. Le Fonds d’expérimentation évalue le coût net d’un équivalent temps plein (ETP) à 6 000 euros par an, sans même tenir compte des externalités positives en matière de santé, de réussite scolaire ou de lien social. À long terme, l’emploi coûte moins cher que l’exclusion.

Le budget prévu pour l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités,ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en2025. Sans revalorisation, des suppressions d’emplois interviendront au sein des entreprises à but d’emploi.

Cet amendement vise donc à garantir aux territoires les moyens nécessaires à la poursuite et au développement de l’expérimentation, en portant le budget 2026 à 88,6 millions d’euros.