Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-655
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MENONVILLE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 66 220 000 |
| 66 220 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
| ||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
| |||
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 | 66 220 000 | 66 220 000 | ||
TOTAL | 66 220 000 | 66 220 000 | 66 220 000 | 66 220 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés (33,78M€proposés dans le PLF 2026) afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences et l’établir au niveau de €100M pour2026 contre €154M en 2025.
Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable, ils permettent à de nombreux acteurs locaux de développer des emplois et des activités à forte utilité sociale et territoriale.
Or, la baisse drastique du nombre de contrats aidés depuis deux ans fragilise profondément les structures et les parcours de ces personnes, avec des conséquences sociales directes : perte d’opportunités d’emploi, rupture d’accompagnement.
Cet amendement augmente de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action «Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n°3 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.