En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique, après le mot : « convention », est inséré le mot : « annuelle ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue par l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Par la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a profondément remis en cause les règles de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale telles qu’elles découlaient de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour 2022, signée le 23 février 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre du travail et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Depuis le 1^er janvier 2023, l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique prévoit :

-d’une part, que la contribution versée par l’État au CNFPT pour participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements a un simple caractère facultatif, de même que la contribution annuelle versée par France Compétences ;

-d’autre part, que la convention d’objectifs et de moyens conclue à cette fin entre l’État et le CNFPT n’a plus nécessairement un caractère annuel.

La convention d’objectifs et de moyens pour les années 2023 à 2025, signée le 16 novembre 2023, maintient, pour ces trois années-là, l’engagement de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an. La contribution maximale versée par France compétences a, quant à elle, constamment décru depuis, passant de 15 millions d’euros en 2023, puis à 10 millions d’euros en 2024 et à 5 millions d’euros en 2025.

Pour l’heure, aucune convention d’objectifs et de moyens n’a été conclue entre l’État et le CNFPT pour les années 2026-2029 – le projet de loi de finances pour 2026 tel qu’il a été déposé ne prévoit du reste pas de crédits inscrits dans l’action « Formation » du programme « Fonction publique » pour le financement de l’apprentissage dans la FPT, contrairement aux lignes prévues à cette fin dans les PLF pour 2023, pour 2024 et pour 2025.

Si le rétablissement du caractère obligatoire des contributions versées par l’État et par France Compétences est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il est a minima nécessaire de rétablir le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT qui définit les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d’apprentissage. Ainsi, la loi garantira que cette négociation puisse avoir lieu à échéance régulière, de manière à tenir compte de l’évolution des besoins de recrutement des collectivités territoriales et donc du nombre de contrats à financer.