En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six semaines à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant le marché funéraire, ainsi que les constats établis au regard des règles de libre concurrence.

Objet

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication au Parlement des résultats de l’enquête conduite par la DGCCRF sur les pratiques concurrentielles dans le secteur funéraire, en particulier celles liées aux contrats obsèques en capital et aux désignations par défaut d’opérateurs funéraires partenaires.

En mars 2025, une question orale avait alerté le Gouvernement sur les distorsions de concurrence constatées dans ce marché, où certains organismes financiers orientent les familles vers leurs opérateurs partenaires ou retardent le versement du capital lorsqu’un opérateur indépendant est choisi. Les chiffres disponibles alors faisaient état de 5,3 millions de contrats en cours en 2023 et d’une hausse de 15 % des nouveaux contrats cette même année (539 000 contre 467 000 en 2022).

Depuis, les données 2024 confirment et accentuent cette dynamique :

-5,7 millions de contrats en cours ;

-550 800 nouveaux contrats (plus haut niveau depuis 2009) ;

-près de 32,8 % des personnes décédées ayant souscrit un tel contrat ;

-79 % d’entre eux étant des contrats en capital, précisément ceux au cœur des préoccupations concurrentielles.

Ces évolutions renforcent l’urgence d’apprécier l’impact réel des pratiques commerciales sur les entreprises funéraires indépendantes, qui représentent 60 % du marché et plus de 26 000 emplois.

Compte tenu des enjeux de libre concurrence, de protection des familles endeuillées et de bonne application de la loi de 1993, il apparaît nécessaire que les résultats de cette enquête, ou à défaut l’état d’avancement précis des contrôles, puissent être portés à la connaissance du Parlement. Cette transparence est indispensable pour évaluer l’opportunité d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

L’amendement prévoit donc la remise au Parlement, dans un délai de six semaines, d’un rapport présentant les conclusions disponibles des travaux conduits par la DGCCRF sur ces pratiques et leurs effets sur le marché funéraire.