Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-676
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LONGEOT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 22 300 000 |
| 22 300 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
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|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 22 300 000 |
| 22 300 000 |
TOTAL | 22 300 000 | 22 300 000 | 22 300 000 | 22 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La baisse du budget et du nombre de postes bénéficiant d’une aide financière en entreprises adaptées, prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 – soit une diminution de 22,3 millions d’euros et de 2 988 équivalents temps plein – porte une atteinte grave à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi constitue pourtant une priorité nationale, en particulier pour celles et ceux qui en sont les plus éloignés. À cet égard, le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72 290 (+16 %) entre décembre 2022 et août 2025.
Les besoins en postes au sein des entreprises adaptées sont en forte croissance. Le niveau de consommation des crédits s’est nettement amélioré grâce à l’implication de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et des représentants de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Chaque année, plus de 42 500 contrats sont signés dans les entreprises adaptées au bénéfice de personnes en situation de handicap particulièrement éloignées du marché du travail.
Par ailleurs, une étude conduite par KPMG, actualisée régulièrement depuis 2010, démontre le retour sur investissement et le gain social générés par l’engagement de l’État en faveur des emplois dans les entreprises adaptées.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en redéployant des crédits depuis l’action « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Il a pour objectif de préserver les moyens consacrés aux entreprises adaptées, en réabondant la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget voté en loi de finances pour 2025.
Cet amendement reprend une proposition formulée par l’UNEA.