En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER, CANÉVET, DELAHAYE et FARGEOT, Mme ANTOINE, M. Vincent LOUAULT, Mme SOLLOGOUB et M. DUFFOURG

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds économie circulaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre du Fonds économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2026. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les Parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ce Fonds pour 2026.

Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire claire et contrôlable par les Parlementaires au regard des objectifs fixés dans le code de l’environnement des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année prochaine au titre du Fonds économie circulaire.

Ensuite, le présent amendement vise à instaurer un véritable Fonds économie circulaire à 1,2 milliard d’euros pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire et principalement le déploiement du tri à la source des biodéchets. Le déploiement de ce nouveau service public présente un surcoût moyen pour les collectivités de l’ordre de 10€/habitant/an. Il n’est pas normal de laisser cette charge aux seules collectivités qui n’auront d’autre choix que de la répercuter en partie au moins sur les contribuables pour y faire face.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il est proposé de compenser la création de la ligne « Fonds économie circulaire », par une diminution des crédits du programme « Service public de l’énergie ». En effet, il n’est pas opportun d’opérer ce mouvement depuis la ligne « prévention des risques » dès lors que le montant prévu restera nécessaire pour couvrir les dépenses de l’ADEME en 2026 sur lesquelles elle est déjà engagée. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable, non plus, de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

A tout le moins, cet amendement pourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenir l’engagement du gouvernement sur un montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de ce Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de la France.