Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-684 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LEVI, HINGRAY, DHERSIN et LAUGIER, Mme MULLER-BRONN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie BOYER et FLORENNES, MM. BONNEAU et CHASSEING, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mmes BOURGUIGNON, PATRU et AESCHLIMANN, M. DUFFOURG et Mme ROMAGNY
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le gouvernement prévoit de réaliser 100 millions d'euros d'économie sur les frais de fonctionnement des OPCO en 2026.
En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi) de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) sur les frais de fonctionnement des OPCO, cet amendement se veut un amendement d'appel.
Il vise à demander, non pas une baisse de l'économie sur les frais de fonctionnement des OPCO ou son annulation, mais à tout le moins un lissage dans le temps et un effort demandé aux OPCO en 2026 qui ne soit pas trop brutal.
La mesure actuellement prévue par le gouvernement porterait sur des budgets en cours de finalisation voire de vote au sein des Conseils d'administration des OPCO, sans qu'elle ait pu être anticipée suffisamment tôt par les services des OPCO pour être absorbée sans graves effets de bord.
Des économies sur les frais de fonctionnement sont évidemment possibles et nécessaires. Mais pour des OPCO tel que l'OPCO EP – l'OPCO de l'économie de proximité -, cela représente une baisse attendue en 2026 de 19,5 millions d'euros, soit 20% de son budget de fonctionnement.
Il ne serait pas possible pour les OPCO d'assumer un choc aussi violent sans conséquences directes sur le niveau de leurs effectifs salariés.
Enfin, cette mesure intervient alors que les OPCO se préparent également à se voir assujettis au régime de la TVA à compter du 1er janvier 2026, ce qui représente pour eux un impact financier global estimé à 200 millions d'euros, et que les dotations prévisionnelles de France compétences pour 2026 au titre des différents dispositifs de formation financés par les OPCO sont également annoncées à la baisse.
Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'U2P.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.