En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, HINGRAY, DHERSIN et LAUGIER, Mme MULLER-BRONN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie BOYER et FLORENNES, MM. BONNEAU et CHASSEING, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mmes BOURGUIGNON, PATRU et AESCHLIMANN, MM. DUFFOURG, BLEUNVEN, PILLEFER et HAYE, Mmes SAINT-PÉ, GACQUERRE, HOUSSEAU et ANTOINE, M. CAMBIER et Mme HERZOG

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le dossier de presse du PLF 2026 précise en dernière page que, s'agissant de l'apprentissage, le Gouvernement va poursuivre le recentrage engagé en 2025 des aides à l'embauche d'un apprenti, là où elles sont le plus déterminantes. « Le PLF 2026 poursuit cet effort d'optimisation », en prévoyant 2,1 milliards d'euros de crédits d'engagements pour les aides à l'embauche d'apprentis. Cela représente une baisse de 1 milliard d'euros par rapport à 2025, soit 30% en moins.

L'aide à l'embauche d'apprentis est un élément clé de la politique en faveur de l'apprentissage.

La loi de finances pour 2025 a diminué ses montants : 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ; et 6 000€ en cas d'embauche d'un apprenti en situation de handicap. L'aide ne s'applique que pour la première année d'exécution du contrat. Elle demeure éligible pour tous les niveaux de qualification préparés.

Cet amendement se veut un amendement d'appel, en diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi) de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) sur le financement des aides à l'embauche d'apprentis.

Son objet est de revendiquer le maintien de l'aide à l'embauche d'un apprenti au niveau de 5 000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

Il se fonde sur l'idée que l'accompagnement financier des entreprises doit aller prioritairement aux entreprises de moins de 50 salariés. Une baisse de 1 000 euros peut sembler peu importante sur un total de 6 000 euros, mais pour des entreprises avec de très petites trésoreries, et elles sont nombreuses dans l'économie de proximité, cela a un impact direct sur leurs projets de recrutement de jeunes apprentis.

En 2023, on totalisait environ 100 000 contrats dans les entreprises de 50 à 249 salariés bénéficiant d'une aide de 5 000€ et environ 200 000 contrats dans les entreprises de 250 salariés et plus bénéficiant d'une aide à 2 000€.

Limiter l'aide à l'embauche d'un apprenti aux entreprises de moins de 50 salariés représenterait 900 millions d'euros d'économies soit une économie voisine de celle prévue par le gouvernement.

Faut-il rappeler que les entreprises de moins de 11 salariés ont toujours formé de nombreux apprentis, et qu'avant la réforme de 2018, ces entreprises ont été accompagnées jusqu'à 8 000 euros la première année d'apprentissage ?

Après 2018, on a commencé par leur supprimer les aides au-delà de la première année. On a ensuite limité le niveau d'accompagnement à 6 000 euros puis à 5 000 euros. Des coups de rabot successifs qui montrent que les gouvernants naviguent à vue, considèrent l'apprentissage comme une variable d'ajustement budgétaire et ne prennent pas en compte les spécificités des plus petites entreprises.

Cette situation est particulièrement injuste pour les chefs d'entreprises de proximité qui forment les deux tiers des apprentis du pays, qui sont le poumon économique des territoires et qui maintiennent l'emploi là où les grandes entreprises délocalisent.

Encore une fois, la résorption du déficit public implique que des efforts soient réalisés. Ces efforts doivent être équitables pour être acceptés. C'est le sens de cet amendement.

Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'U2P.