En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet annuel de performances pour 2026 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » prévoit une stabilisation du parc d’hébergement à hauteur d’environ 203 000 places en moyenne annuelle. Ce niveau de couverture apparaît toutefois insuffisant au regard de l’évolution continue des besoins constatés ces dernières années.

Les données disponibles relatives à la demande d’hébergement d’urgence mettent en évidence une augmentation du nombre de demandes non pourvues via le numéro d’urgence sociale 115, celles-ci concernant majoritairement des personnes en familles. Cette situation traduit une tension persistante sur le dispositif d’hébergement, aggravée par le caractère incomplet des données recensées, de nombreuses personnes ne parvenant pas à accéder au dispositif ou renonçant à y recourir.

L’insuffisance structurelle du nombre de places conduit, de fait, à une priorisation des publics accueillis, remettant en cause l’effectivité du principe d’accueil inconditionnel prévu à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par la hausse du taux de pauvreté, la dégradation de l’accès au logement pour les ménages modestes et l’augmentation des expulsions locatives, facteurs contribuant directement à l’accroissement du nombre de personnes sans domicile.

La pression exercée sur le parc d’hébergement est ainsi appelée à se maintenir, voire à s’intensifier, en l’absence de mesures correctrices. Or, il convient de rappeler que le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale et engage la responsabilité de l’État dans sa mise en œuvre effective.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année considérée, soit une augmentation de 10 000 places par rapport au niveau actuellement prévu. Cette évolution permettrait de mieux répondre aux demandes d’hébergement formulées et de limiter le recours excessif à des solutions temporaires ou inadaptées.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder à un transfert de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177. Ce mouvement de crédits présente un caractère strictement technique et n’a pas vocation à réduire durablement les moyens du programme support.

Il est en conséquence proposé au Gouvernement de lever ce gage financier.