En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli, vise à renforcer de manière ciblée le parc d’hébergement d’urgence en portant à 208 000 le nombre de places disponibles en moyenne annuelle, soit la création de 5 000 places supplémentaires par rapport au niveau prévu dans le projet annuel de performances pour 2026.

Le projet annuel de performances du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » prévoit une stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places, niveau qui apparaît insuffisant au regard de l’évolution constatée des besoins en hébergement d’urgence.

Les données disponibles montrent en effet une augmentation continue du nombre de demandes d’hébergement non pourvues adressées au 115, lesquelles concernent majoritairement des personnes en famille, dont des enfants mineurs. Cette situation conduit, dans les faits, à une tension croissante sur le dispositif d’hébergement et à des arbitrages contraints entre les publics, fragilisant le principe d’accueil inconditionnel consacré à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Ce contexte est aggravé par plusieurs facteurs structurels, notamment la progression de la pauvreté, les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et la hausse des expulsions locatives, qui exercent une pression accrue sur le parc d’hébergement existant et limitent les sorties vers le logement pérenne.

Compte tenu de ces éléments, la création de 5 000 places supplémentaires constitue une mesure intermédiaire permettant d’améliorer la capacité de réponse du dispositif d’hébergement d’urgence, dans l’hypothèse où une augmentation plus ambitieuse du parc ne serait pas retenue.

Le coût estimé de cette mesure s’élève à 50 millions d’euros, sur la base d’un coût annuel moyen de 10 000 euros par place.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de procéder à un transfert de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177.

Ce mouvement de crédits revêt un caractère strictement technique, destiné à respecter les prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances. Il n’a pas vocation à diminuer les moyens effectivement alloués au programme contributeur. En conséquence, les auteurs du présent amendement invitent le Gouvernement à lever le gage en cas d’adoption.