En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de réduire les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à hauteur de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cette réduction concerne la dotation prévue pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, ainsi que de la nouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026, qui prévoit une augmentation des crédits alloués à l’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA).

Actuellement, l’ADA est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l'instruction de la demande d'asile. Selon la directive 2024/1346 adoptée le 14 mai 2024, cette allocation sera désormais augmentée afin de renforcer le soutien financier aux demandeurs d’asile. De plus, l’ADA sera versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA, comme c'est le cas aujourd’hui. En outre, la directive prévoit que l’ADA continue d’être versée, mais dans une version réduite, même en cas de réexamen, de demande tardive ou d'absence de coopération, là où auparavant ces situations entraînaient un refus ou un retrait total de l’allocation.

Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation de crédits, qui représente un appel d’air à l’immigration, dans un contexte où la pression migratoire a déjà des conséquences lourdes sur les services publics, l’ordre public et le quotidien des Français. Une telle augmentation des aides financières aux demandeurs d’asile est d’autant plus problématique au regard de l’ampleur de nos dépenses publiques et de l’urgence de maîtriser l’impact financier de la politique migratoire. En réduisant ces crédits, l’amendement entend limiter l'incitation à l’immigration irrégulière et éviter des dépenses publiques supplémentaires qui ne répondent pas aux besoins urgents du pays.