Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-713
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 446 000 |
| 446 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 446 000 |
| 446 000 |
TOTAL | 446 000 | 446 000 | 446 000 | 446 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.
L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compensée par l’État à l’euro près.
Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser. Cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l'année 2026, via des dotations déjà existantes.
Le présent amendement propose donc d’abonder à hauteur de 446 000 € l’action n°1 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme n° 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et de minorer, pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme n° 122 "Concours spécifique aux collectivités territoriales et à leurs groupements".