En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les demandes d'asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire national, ce qui entraîne des coûts importants pour la gestion de la situation administrative des demandeurs. Cette situation pourrait être en grande partie prise en charge dans leurs pays d'origine, au sein des ambassades et consulats français, permettant ainsi de rationaliser les dépenses publiques. Dans ce contexte, les autorisations d'engagement programmées pour 2026 connaissent une augmentation de 22 % par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de près de 240 millions d’euros. L’action 02, qui concerne le droit d’asile, représente ainsi 71,6 % du budget alloué au programme 303, soit 1,3 milliard d’euros sur un total de 1,8 milliard pour le programme.

Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile figure l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), qui représente un coût significatif, estimé à 300 millions d'euros dans le projet annuel de performance. Ce montant inclut à la fois les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA et ceux affectés aux dépenses d’intervention. L’ADA est versée sous conditions aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de l'instruction de leur demande. Dans un contexte de gestion rigoureuse des finances publiques, il est crucial de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers, particulièrement au regard de l’état préoccupant de la dette publique française.

Au-delà de l’octroi de l’asile, qui demeure légitime dans les cas où les demandeurs fuient des situations de guerre ou de persécution, se pose la question des modalités d’accueil et d’hébergement. Ainsi, 10,9 millions d'euros sont alloués à l’accompagnement social, dont 3,4 millions pour les frais d’interprétariat en préfecture, alors que les élus locaux peinent à obtenir le soutien nécessaire face à l’explosion des diverses procédures administratives. Par ailleurs, 52,7 millions d’euros sont affectés aux centres d’accueil et d’examen des situations, 495 millions d’euros aux centres d’accueil des demandeurs d’asile, 238 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, 114 millions pour les centres provisoires d’hébergement des réfugiés, et 6,7 millions pour « autres hébergements ». L’empilement de ces dépenses, dans un contexte de finances publiques tendues, rend difficilement soutenable la continuation de telles autorisations de dépenses, d'autant que plus de 60 % des demandes d'asile sont refusées (153 715 demandes en 2024 pour 54 430 attributions de l’asile).

Dans ce cadre, le présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement de l'action n° 02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 millions d'euros pour l’exercice 2026. Cette réduction s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques et de gestion plus stricte des fonds alloués à la politique migratoire, dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est devenue un impératif.