En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2023, l’État a consacré plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », les montants alloués ont connu une progression particulièrement marquée au cours des dernières années. Alors qu’en 2016 les subventions versées aux associations intervenant auprès des migrants représentaient 8,6 millions d’euros, elles ont atteint 306 millions d’euros la même année, avant de dépasser le seuil d’un milliard d’euros en 2022. Cette dynamique budgétaire soulève des interrogations quant à la cohérence et à l’efficacité de l’action publique dans un domaine aussi sensible.

Si certaines associations sont présentées comme apportant un appui essentiel aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de missions à caractère social ou humanitaire, beaucoup développent en pratique des actions qui les placent au cœur du débat migratoire. Leur activité, notamment lorsqu’elle s’oriente vers l’assistance juridique systématique ou l’accompagnement procédural, peut influer sur le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français et, plus largement, sur la capacité de l’État à conduire sa politique migratoire. Ce décalage entre les objectifs affichés et les effets concrets de certaines interventions interroge d’autant plus que ces structures sont, pour une large part, financées par des fonds publics.

Le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances met ainsi en lumière des subventions particulièrement importantes versées à plusieurs grandes associations, telles que Coallia, la Cimade ou France Terre d’Asile. Les montants engagés, parfois très élevés, témoignent de la place grandissante accordée au secteur associatif dans la gestion de l’accueil, de l’accompagnement et du suivi des étrangers, au point de substituer progressivement des acteurs privés à l’action directe de l’État. Cette évolution revient, de fait, à déléguer à des structures extérieures des missions stratégiques relevant de la responsabilité régalienne de la puissance publique.

Dans un contexte de maîtrise nécessaire des finances publiques et de renforcement attendu de la capacité d’action de l’État en matière migratoire, il apparaît indispensable de rééquilibrer ce modèle en recentrant la conduite des missions essentielles sur les opérateurs publics compétents, notamment l’OFII, l’OFPRA et les services du ministère de l’Intérieur.

En conséquence, le présent amendement propose de réduire les crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 405 142 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration s’inscrit dans une démarche de réinternalisation progressive des missions aujourd’hui déléguées au secteur associatif, afin de renforcer la cohérence, l’efficacité et le pilotage public de la politique d’asile et d’intégration.