En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un contexte de forte pression migratoire, alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste dramatiquement faible, il apparaît que les moyens alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière sont largement insuffisants. En effet, l’action n° 03 de la mission “Immigration, asile et intégration”, qui est censée soutenir cette politique, ne représente actuellement que 19,5 % des crédits totaux de cette mission, ce qui limite considérablement l’impact des efforts déployés pour faire face à l’immigration illégale.

Afin de renforcer l’efficacité de la politique migratoire et d’améliorer de manière significative le nombre de retours forcés, d’éloignements et de départs aidés, il est proposé d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits affectés à l’action n° 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303 “Immigration et asile”, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration vise à permettre un renforcement des dispositifs et des moyens opérationnels nécessaires pour mettre en œuvre une politique de retour plus efficace, en phase avec les enjeux sécuritaires et économiques actuels.

Cependant, afin de garantir la neutralité budgétaire de cette mesure, l’augmentation des crédits de l’action n° 03 sera compensée par une réduction équivalente des crédits alloués à l’action n° 11 “Accueil des étrangers primo-arrivants” du programme 104 “Intégration et accès à la nationalité française”, à hauteur de 50 millions d’euros. Cette réallocation permettra de mieux concentrer les efforts financiers sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tout en équilibrant les comptes publics dans un contexte budgétaire tendu.

Ainsi, cet amendement vise à renforcer de manière significative les moyens affectés à la lutte contre l’immigration irrégulière, en équilibrant les dépenses publiques de manière responsable et en assurant la poursuite de l’objectif de maîtrise de l’immigration.