En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement prévoit l’affectation de crédits au sein de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de garantir le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. Ces indemnités bénéficient aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.

Depuis 1988, les Charbonnages de France ont proposé aux mineurs un dispositif de rachat de ces avantages sous forme de capital, fondé sur une circulaire (n°88/092 du 9 février 1988), laquelle a depuis été déclarée illégale par le Conseil d'État, dans un arrêt du 5 juin 2009 (n°312990). Ce dispositif reposait sur une table d’espérance de vie obsolète, entraînant une évaluation défavorable du capital perçu, et ce, malgré la nature sociale des indemnités en question.

Les modalités de signature des contrats, le calcul du capital, ainsi que le non-retour aux droits après l’amortissement du capital ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires au cours des vingt dernières années. Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisions favorables aux ayants droit, avec trois arrêts rendus par la Cour de cassation entre 2013 et 2016. Cependant, depuis lors, la haute juridiction a débouté toutes les demandes, invoquant la prescription des actions. Ainsi, malgré la reconnaissance de l’injustice par certaines instances judiciaires, l’ensemble des procédures collectives engagées par les syndicats et associations ont été abandonnées.

Cet amendement vise à permettre à l’État de remplir ses obligations envers ces anciens mineurs et leurs ayants droit en assurant une compensation juste et équitable, notamment en ce qui concerne les indemnités non versées, ainsi que la régularisation des situations concernant les contrats de capitalisation. La prise en charge de ces indemnisations à travers les crédits du programme 174 vise à rendre justice à cette population, dont la dignité et les droits doivent être préservés.