En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les contrats de plan État Région sont le principal outil de contractualisation pluriannuelle pour le financement d’investissements relatifs à l’aménagement des territoires. 40 milliards d’euros sont prévus, conjointement apportés par l’État et les régions sur la période 2021/2027, autour de quatre priorités stratégiques : les mobilités, l’enseignement supérieur, la transition écologique et la cohésion territoriale. Ils jouent également un rôle d’effet levier pour l’investissement local.

Or, les CPER, les CPIER ont été particulièrement impactés dans le budget 2025 : aucun crédit de paiement ont été prévu pour 2025.

Cette suspension brutale et non concertée traduit l’absence de vision stratégique du gouvernement pour nos territoires quand, au contraire, l’effort de mobilisation des investissements publics et privés devrait s’accentuer pour l’innovation, la décarbonation et la transition des territoires. Elle interroge également sur la continuité de l’action de l’État.

Il ressort de l’examen du projet de loi de gestion pour 2025 que les restes à payer sur les opérations déjà réalisées ou engagées en 2025 dans le cadre des CPER/CPIER représentent à ce jour un montant d'environ 55 millions d'euros. Différentes solutions sont sur le point d’être trouvées pour que les engagements de l’État soient tenus. Mais cette situation nuit à l’engagement de projets nouveaux et à la lisibilité des soutiens de l’État.

L’augmentation prévue dans le PLF 2026 (+5M€ en AE et +43 M€ en CP), ne permettra pas de compenser la baisse des crédits en 2025.

Comme souligné par de nombreux élus, en plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités territoriales.

Aussi, l’amendement du groupe SER propose de rehausser les crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan Etat Régions. Il propose le transfert de 21 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action n°11 - FNADT section locale du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.