Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-753
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. POINTEREAU
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 237 000 000 |
| 237 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
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|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 237 000 000 |
| 237 000 000 |
TOTAL | 237 000 000 | 237 000 000 | 237 000 000 | 237 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir le budget consacré à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau fixé par la loi de finances pour 2024. Il s’agit ainsi d’un renfort de 237 M€ par rapport au montant prévu dans le PLF 2026 (1 248 M€). Cette augmentation vise à répondre aux besoins en postes des structures d’insertion, mais surtout à garantir un accompagnement adapté aux salariés qui y sont engagés.
Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi entreprennent un parcours d’insertion ; près des deux tiers accèdent ensuite à un emploi. Ce taux de réussite constitue également un investissement rentable pour les finances publiques : chaque euro dédié aux SIAE génère au moins 1,5 € grâce à la diminution des aides sociales et à l’augmentation des recettes fiscales liées au retour à l’emploi.
La diminution prévue dans le PLF 2026 conduirait à la suppression de 60 000 parcours d’insertion (équivalant à 20 000 ETP conventionnés). Dans un contexte où le retour à l’emploi demeure une priorité, en particulier pour les publics les plus fragiles, il est essentiel de préserver les moyens de l’IAE.
L’amendement propose donc d’augmenter de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique », relevant de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour en assurer la recevabilité financière, il prévoit une réduction équivalente de 237 M€ des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette diminution, justifiée uniquement par des impératifs de recevabilité, appelle le Gouvernement à lever le gage.